Définition
- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
- SCIC Ma Boussole Aidants : désigne la Société Coopérative d’Intérêt Collectif Ma Boussole Aidants, éditrice du Site.
- Professionnel : personne physique qui représente une ou plusieurs structures et qui créé un compte au sein de l’Espace Professionnel.
- Espace Professionnel : espace permettant au Professionnel de créer un compte en vue de référencer sur le Site la structure pour le compte delaquelle il intervient.
- Site : désigne le site internet accessible à l’URL https://maboussoleaidants.fr édité par la SCIC Ma Boussole Aidants.
- Utilisateur : toute personne identifiée ou non qui accède au Site.
Objet des CGU
Les CGU fixent les règles applicables au Site, en ce compris l’Espace Professionnel, et sont décrites ci-après. Les CGU s'appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
Les CGU sont accessibles en permanence sur le Site. Elles complètent les Mentions Légales et sont opposables à tout Utilisateur du Site.
L’utilisation du Site par les Utilisateurs vaut acceptation pleine et entière des CGU.
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie des présentes CGU : les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance des modifications éventuellement effectuées.
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres stipulations qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et la SCIC Ma Boussole Aidants.
Le fait que SCIC Ma Boussole Aidants ne se prévale pas de l'une des quelconques stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites CGU.
Description des fonctionnalités
Le Site a pour objet d’informer les aidants.
Le Site met à disposition de ses Utilisateurs :
- des témoignages sur les moments clés dans l’accompagnement d’un proche,
- un annuaire de solutions géolocalisées,
- un simulateur d’éligibilité aux aides financières,
- un questionnaire permettant d’affiner les informations proposées est mis à disposition des Utilisateurs.
Le Site comporte également un Espace Professionnel permettant aux Professionnels d’établir un compte afin d’être référencé sur le Site. Les conditions d’utilisation propres à l’Espace Professionnel figurent dans les Conditions Particulières Espace Professionnel ci-dessous.
Propriété intellectuelle
Le Site internet https://maboussoleaidants.frest la propriété exclusive de la SCIC Ma Boussole Aidants. Il est interdit de télécharger le Site. La SCIC Ma Boussole Aidants est titulaire de l’ensemble des droits portant sur les éléments, notamment les textes, images fixes ou animées, photographies, illustrations, sons, musiques, et tout autre élément publié sur le Site.
L'ensemble de ces éléments est soumis au Code de la propriété intellectuelle, et notamment aux articles L.122-4 et suivants dudit code. A ce titre, le Site est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes CGU. Par conséquent, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser, même partiellement, sur tout type de support existant ou à venir, l'un des éléments figurant sur le Site, sans le consentement préalable et écrit de la SCIC Ma Boussole Aidants.
Par ailleurs, les marques de la SCIC Ma Boussole Aidants et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l'autorisation expresse de la SCIC Ma Boussole Aidants, est donc prohibée, conformément à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Concernant la géolocalisation des solutions proposées, la SCIC Ma Boussole Aidants informe les Utilisateurs que ce service est proposé par l’intermédiaire d’une solution éditée par Michelin Travel Partner. A cet effet, les Utilisateurs ne doivent en aucun cas (i) utiliser ce service d’une manière qui pourrait porter atteinte à sa performance, son accessibilité et sa disponibilité, (ii) utiliser ce service afin de recevoir ou transmettre des informations et contenus à caractère illégal, diffamatoires ou contrefaisants et (iii) effectuer des opérations d’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ce service sauf dans les limites autorisées par la loi et dans le respect des droits de propriété intellectuelle de Michelin Travel Partner.
Les résultats de la géolocalisation (en ce incluant lescartes, itinéraires, images, photographies, articles, points d’intérêts, coordonnées géographiques (x;y), marques et logos de Michelin Travel Partner)ne peuvent être (i) reproduits, copiés, imprimés, publiés, distribués et/ou transmis, pour des besoins autres que les besoins internes ou personnels des Utilisateurs, à l’exclusion de tout usage commercial et/ou promotionnel, (ii) téléchargés et/ou stockés par les Utilisateurs, (iii) extraits et réutilisés totalement ou partiellement par les Utilisateurs, notamment en vue de créer et/ou développer une base de données à partir desdits contenus.
Toute reproduction, représentation ou utilisation autorisée d'un élément constitutif du Site ou des Portails doit obligatoirement être accompagnée de la mention suivante : « SCIC Ma Boussole Aidantstous droits réservés ».
Par ailleurs, les marques de SCIC Ma Boussole Aidants, des entités de ses sociétaires et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le Site, sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site, sans l'autorisation expresse de SCIC Ma Boussole Aidants, est donc prohibée, conformément à l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour toute question, adressez votre message à SCIC Ma Boussole Aidants par l’intermédiaire du formulaire de contact.
Contenu publié par les Utilisateurs
Le Site permet aux Utilisateurs d’adresser des témoignages à l’équipe Ma Boussole Aidants qui pourront être publiés sur le Site.
L’envoi et la publication des témoignages sont régis par la Charte du témoignage.
Données à caractère personnel et cookies
L’ensemble des informations se rapportant à la protection des données à caractère personnel figure dans un espace dédié Protection des données personnelles.
La SCIC Ma Boussole Aidants vous informe par ailleurs que le présent Site utilise des cookies régis par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Un bandeau informe l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Site des modalités d'utilisation et d'activation des cookies.
L’espace dédié Protection des données personnelles permet d’obtenir d'avantages d'informations concernant les cookies et leur possible désactivation.
Informations et responsabilités
Responsabilité vis-à-vis des informations contenues sur le Site
Les informations contenues sur le Site sont régulièrement mises à jour et n'ont qu'une valeur informative ou indicative.
En ce qui concerne l’annuaire de solutions géolocalisées, il a été constitué :
- Soit à partir d’informations recueillies par l’intermédiaire des bases de données suivantes : le Registre National des Associations (RNA), le répertoire SIRENE, l’Annuaire du Service Public et la base de données FINESS, ces bases étant accessibles en open data, ainsi qu’un travail de sourcing effectué par la SCIC Ma Boussole Aidants
- Soit à partir d’informations publiées par la structure concernée, par l’intermédiaire d’un Espace Professionnel ; dans cette hypothèse la fiche concernée est identifiée comme « à compléter » et les informations sont publiées sous la responsabilité de la structure concernée.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur identifie des informations qu’il estime erronées, il peut le signaler à la SCIC Ma Boussole Aidants via le formulaire de contact. La SCIC Ma Boussole Aidants prendra, en fonction des circonstances, toute décision relative à la fiche d’information concernée de l’annuaire (et notamment toute décision de suspension, suppression ou modification).
L'Utilisateur reconnait que les informations du Site ne sont ni complètes, ni exhaustives et que ces informations ne traitent pas de l’intégralité de sa situation, qu’il soit aidant ou aidé.
La SCIC Ma Boussole Aidants ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en œuvre des informations éditées sur le Site.
En conséquence, l'Utilisateur reconnait que la responsabilité de la SCIC Ma Boussole Aidants ne pourra être recherchée au titre des informations proposées sur le Site et accepte que l'utilisation de ces informations s'effectue sous son entière responsabilité.
Les résultats issus du simulateur d’éligibilité aux aides financières n’ont qu’une valeur informative et ne saurait engager la SCIC Ma Boussole Aidants à l’égard de l’Utilisateur. Ces résultats ne représentent en aucun cas une décision d’ouverture de droits et ne sont pas opposable aux organismes habilités à étudier la demande concernée.
La SCIC Ma Boussole Aidants met tout en œuvre pour vérifier les informations publiées sur le Site mais ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption de l'accès au Site, des erreurs non substantielles qui y seraient contenues et des dommages résultant de la navigation ou de l'utilisation du Site par l’Utilisateur ou les tiers. Par conséquent, l’Utilisateur assume seul les risques qui pourraient naître de son utilisation du Site.
La SCIC Ma Boussole Aidants prendra la responsabilité des dommages qui seront causés aux Utilisateurs ou aux tiers du fait de l’utilisation du Site uniquement dans les limites prévues par la loi et faisant suite à un comportement intentionnel, à une négligence grave ou à une omission intentionnelle de la part de la SCIC Ma Boussole Aidants, à l’exclusion de tout autre responsabilité.
Sites de tierces parties et liens hypertextes
Le Site peut contenir des images et des liens hypertextes renvoyant l’Utilisateur vers d'autres sites internet gérés par des tiers (ci-après les « Sites Tiers »). La connexion à tout Site Tiers est aux risques exclusifs de l’Utilisateur.
La SCIC Ma Boussole Aidants n'exerce aucun contrôle sur le fonctionnement et le contenu des Sites Tiers, le fonctionnement et le contenu des liens hypertextes présentés sur les Sites Tiers ainsi que des modifications et/ou mises à jour qui leur sont apportées. Par conséquent, la SCIC Ma Boussole Aidants ne donne aucune garantie quant à leur exactitude, leur exhaustivité et leur légalité.
Les liens vers les Sites Tiers ne sont proposés par la SCIC Ma Boussole Aidants à l’Utilisateur que par commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas l’existence d’une quelconque association entre la SCIC Ma Boussole Aidants et les exploitants des Sites Tiers. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter et de se conformer aux mesures de protection de la vie privée et aux conditions d'utilisation applicables sur chaque Site Tiers. Enfin, la SCIC Ma Boussole Aidants décline toute responsabilité en cas d'utilisation, d'exploitation ou de diffusion de tout ou partie des éléments contenus sur les Sites Tiers (en ce compris notamment les photographies, textes, chartes graphiques, marques et autres signes distinctifs).
Modification du Site
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve le droit de modifier, de supprimer ou d’interrompre à tout moment et sans préavis le Site, sans que les modifications, suppressions ou interruption éventuelles n'ouvrent droit ni à indemnité, dommage-intérêts ou obligation quelconque.
Accès au Site
La SCIC Ma Boussole Aidants s'efforce de mettre en œuvre les moyens raisonnables pour permettre l'accès au Site en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de la SCIC Ma Boussole Aidants, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. La SCIC Ma Boussole Aidants n'est en aucun cas redevable d'une obligation de résultat en la matière.
Par ailleurs, la SCIC Ma Boussole Aidants ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau, des serveurs ou de tout autre élément échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou limiterait l'accès au Site.
La SCIC Ma Boussole Aidants se réserve en outre le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption ou la suppression du Site n'ouvre droit ni à indemnité, dommages-intérêts ou obligation quelconque.
Loi et juridiction compétente
L’ensemble des contenus et informations du Site est régi par la loi française.
En cas de litige, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître ce litige.
Conditions particulières à l'utilisation de l'Espace Professionnel
Objet de l'Espace Professionnel
L’Espace Professionnel a pour objet de permettre aux Professionnels de créer un compte afin de référencer la structure pour le compte de laquelle il intervient dans l’annuaire de solutions proposées par l’intermédiaire du Site.
Création de l'Espace Professionnel
L’accès à un Espace Professionnel nécessite la création d’un compte dans l’Espace Professionnel.
Sont éligibles à la création d’un compte Espace Professionnel les personnes physiques agissant pour le compte de toute structure publique, privée ou associative proposant des services pour les aidants et leurs proches, souhaitant s’inscrire dans une démarche collaborative d’intérêt général et établies en France métropolitaire ou dans les DROM/COM.
Les services référencés sur Ma Boussole Aidants peuvent s’adresser à l’aidant, son proche ou au couple aidant-aidé. Ils concernent le recours aux droits ; le soin et l’aide à domicile ; les établissements d’accueil ;les solutions de répit et de soutien des aidants ; ou encore la prévention de la santé.
Afin de créer son compte, le Professionnel devra renseigner les informations obligatoires sollicitées par la SCIC Ma Boussole Aidants pour la création du compte. Le Professionnel garantit qu’il est habilité à référencer la structure pour le compte de laquelle il intervient.
Lorsque le SIRET ou le RNA ne sera pas reconnu par le Site ou lorsque le SIRET ou le RNA sera déjà associé à un Espace Professionnel, le Professionnel sera invité à contacter la SCIC Ma Boussole Aidants
Lorsque le SIRET ou le RNA sera reconnu par le Site et non rattaché à un Espace Professionnel, un email sera adressé au Professionnel afin de valider la création de son Espace Professionnel.
Pour toute demande d'assistance relative à la création de compte, d’aide à la connexion ou de demande d’information quant au fonctionnement de l’Espace Professionnel, les Professionnels pourront prendre contact avec l’équipe Ma Boussole Aidants par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.
Référencement de la structure du Professionnel
Le référencement s’effectue par typologie de services proposés : chaque service proposé donne lieu à la création d’une fiche qui sera rattachée à la structure concernée.
Une fois son Espace Professionnel créé, le Professionnel devra renseigner (ou, si la structure est déjà référencée, vérifier et le cas échéant compléter et/ou modifier) les informations qui concernent la ou les structures qu’il représente ainsi que la typologie de services proposés (description et localisation).
Chaque service fait l’objet d’une fiche dont la publication est soumise à par la SCIC Ma Boussole Aidants. Les équipes de Ma Boussole Aidants se réservent le droit de proposer des modifications sur les informations renseignées par le Professionnel, notamment sur les typologies de services proposés. En l’absence d’accord entre le Professionnel et la SCIC Ma Boussole Aidants, la fiche concernée ne sera pas publiée.
En soumettant une fiche de services à la SCIC Ma Boussole Aidants, le Professionnel autorise la SCIC Ma Boussole Aidants à publier les informations figurant sur la fiche concernée sur le Site ainsi qu’à leur réutilisation par tout Utilisateur à des fins personnelles ainsi que dans le cadre d’une ouverture des données du Site en open data, dans la mesure où cette réutilisation est réalisée à titre gratuit et en rapport avec le secteur social.
Modification de l'identifiant et/ou du mot de passe et/ou des fiches
Le Professionnel peut à tout moment procéder à la modification des informations le concernant en se connectant à son Espace Professionnel.
Responsabilité du Professionnel
Le Professionnel s’engage à communiquer des informations exactes, fiables, sincères et complètes.
L’ensemble des informations publiées sur le Site par l’intermédiaire de l’Espace Professionnel reste sous la responsabilité du Professionnel et de la structure pour le compte de laquelle il intervient.
L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Professionnel est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de ces données d'identification.
Suppression du compte
Le Professionnel peut à tout moment supprimer son Espace Professionnel. Dans cette hypothèse, il pourra être amener à préciser la raison de cette suppression. En fonction de la raison de la suppression, le Professionnel pourra être invité à transférer son Espace Professionnel à un tiers.