Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une allocation destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie. 

L’APA à domicile sert à financer tout ou partie des aides nécessaires au maintien à domicile ainsi qu’à l’accomplissement des actes essentiels de la vie quotidienne tels que se lever, se laver ou encore s’habiller… Ces dépenses sont inscrites dans un plan d’aide. Elles peuvent concerner des prestations comme  :

• L'intervention d'une aide à domicile,
• La mise en place de matériel d'aménagement (téléassistance, barres d’appui…) ou de travaux d'adaptation,
• L'achat de matériel d'hygiène,
• Le portage de repas,
• Le recours à une solution d'accueil temporaire (en établissement ou accueil familial),
• Le recours à un mode de transport adapté.

Qui peut toucher l'Apa à domicile ?  

Pour pouvoir demander l'Apa à domicile, il faut remplir les conditions suivantes : 

• Être âgé de 60 ans ou plus,
• Résider en France de façon stable et régulière,
• Être en perte d’autonomie reconnue, c’est-à-dire relever d’un Groupe-Iso-Ressources (GIR) situé entre 1 et 4. Le GIR est déterminé par un professionnel du Conseil Départemental et permet d’évaluer le degré d’autonomie d’un individu vis-à-vis de sa capacité à réaliser certains actes de la vie quotidienne.

→ En savoir plus sur la grille AGGIR et les définitions des GIR

Comment faire la demande ?

Depuis le 1ᵉʳ octobre 2023, un nouveau formulaire est utilisé pour la demande d'APA à domicile. Il s'agit du Cerfa n° 16301*01 validé par la parution du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023. Ce formulaire peut-être retiré auprès des Services Départementaux des Solidarités et de l’Insertion (SDSEI), de la mairie ou encore du CCAS. 

À noter : une demande de carte mobilité inclusion peut être faite en même temps que l’APA.

Une fois la demande envoyée, un professionnel du service autonomie du Conseil Départemental vient au domicile du demandeur pour identifier ses difficultés dans la vie de tous les jours. Il va évaluer son degré d’autonomie afin de lui attribuer un GIR.

Après la visite du professionnel, si le demandeur est éligible à l’APA à domicile, un plan d’aide sera proposé au cours du mois suivant cette intervention, suggérant notamment :

• Le niveau de perte d'autonomie,
• Les aides à domicile nécessaires ainsi que le nombre d'heures d'intervention de ces dernières,
• Un montant d'aide pour financer les aides et aménagement nécessaires,
• Le montant de la participation du demandeur en fonction de ses ressources. 

Quel montant ? 

Toutes les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie peuvent bénéficier de l’APA à domicile quels que soient leurs revenus. Une participation progressive aux dépenses inscrites dans le plan d’aide peut être demandée. Le montant de cette dernière dépend des ressources du demandeur.

• Si le demandeur déclare moins de 877,90 € par mois : pas de participation demandée 
• Si le demandeur déclare entre 877,90 € et 3233,10 € par mois : la participation demandée se module entre 0 % et 90 % du montant total du plan d'aides,
• Si le demandeur déclare plus de 3233,10 € par mois : la participation demandée sera égale à 90 % du montant total du plan d'aides.

Concernant le montant d'aide financière attribuée pour prendre en charge une partie des coûts liés au plan d'aides, ce dernier est plafonné en fonction du GIR du demandeur, c'est-à-dire le niveau de perte d'autonomie défini. Au 1ᵉʳ janvier 2024 le plafonnement était de : 

•   1955,60 € par mois pour le GIR 1, 

•    1581,44 € par mois pour le GIR 2,  

•    1143,09 € par mois pour le GIR 3, 

•     762,87  € par mois pour le GIR 4.  

À savoir : si l'aidant qui accompagne au quotidien le demandeur a besoin de se reposer ou s'absenter, un montant en plus peut être attribué dans le cadre du droit au répit. C'est également le cas si l'aidant doit être hospitalisé. 

→ Voir les caractéristiques qui définissent un proche aidant

Le versement de l'Apa à domicile est effectué par le département à partir du mois suivant la validation de la demande. Elle peut être versée directement au demandeur par des chèques CESU ou directement sur le compte, mais aussi directement aux organismes d'interventions d'aides à domicile ou d'accueil temporaire.

Des majorations possibles 

Deux cas permettent de bénéficier d'une majoration du montant de l'APA à domicile : 

• Si le proche aidant a besoin de répit, qu'aucune autre personne ne peut le remplacer et que son absence mettrait en danger la vie et la santé du bénéficiaire, une majoration de 548,54 euros à l'année peut être octroyée pour financer une solution de répit (accueil de jour, hébergement temporaire),
• Si le proche aidant doit être hospitalisé qu'aucune autre personne ne peut le remplacer et que son absence mettrait en danger la vie et la santé du bénéficiaire, une majoration de 1089,81 euros par hospitalisation peut être octroyée pour financer des solutions de relai (aides à domicile, accueil temporaire).

L'APA est-elle cumulable ? 

Cette prestation sociale ne peut être cumulée avec : 

• La Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Vous pouvez néanmoins faire une demande d'Apa, afin de comparer laquelle de ces 2 aides est la plus profitable,
• La Prestation de compensation du handicap (PCH)
• La Majoration pour aide constante d'une tierce personne
• Les Aides des caisses de retraite
• L'Allocation simple d'aide sociale pour les personnes âgées
• L'Aide ménagère pour rémunérer une aide à domicile

Si les besoins changent ?

Un professionnel du Conseil Départemental réalisera une nouvelle évaluation des besoins du demandeur et pourra revoir le plan d’aide APA en ajoutant des aides ou au contraire en retirant.

Les aides à solliciter si vous ne remplissez pas les conditions pour l’APA à domicile :

Si le demandeur n’est pas éligible à l'APA à domicile, ce dernier peut solliciter sa caisse de retraite ou la mairie dont il dépend. En effet, ces deux institutions peuvent, sous conditions, accorder des aides aux personnes âgées non éligibles à l’APA.

À noter : le calcul de l’APA et son montant ne sont pas les mêmes à domicile et en établissement. Si votre proche perçoit l’APA à domicile et envisage d’aller vivre en établissement, le montant de l’APA en établissement sera différent de celui qu'il reçoit actuellement.