La Rente d’Incapacité Permanente s’adresse aux personnes victimes d’un accident de travail ayant eu pour effet des séquelles ou une diminution durable des capacités physiques ou mentales de ces dernières. Il s’agit d’une indemnisation qui peut être accordée sous la forme d’une rente viagère ou d’un capital unique. Elle peut également être complétée par une indemnisation complémentaire sous certaines conditions (faute inexcusable/intentionnelle de l'employeur ou faute d'une personne extérieure à l'entreprise).
Les conditions d'attribution
Après consultation auprès d'un médecin conseil du service médical de votre CPAM, ce dernier évaluera vos séquelles et en déduira, si c'est le cas, votre taux d'incapacité permanente (IPP). Ce dernier prendra généralement appui sur les constatations préalablement établies par la médecine du travail. L'évaluation de ce taux dépend de plusieurs critères :
- La nature de l’infirmité,
- L’état général du demandeur,
- Son âge,
- Ses facultés physiques et mentales,
- Ses aptitudes et qualifications professionnelles,
- Le barème indicatif d'invalidité des maladies professionnelles de la Sécurité Sociale.
La demande
Pou obtenir la consultation d'évaluation avec le médecin conseil, il faut faire une demande auprès de la CPAM.
La procédure d'attribution
Le demandeur et son employeur sont informés du taux d’incapacité reconnu et du taux d'incapacité ainsi que du montant attribué par une lettre recommandée de la CPAM. La demande de communication de l’avis du médecin conseil doit être formulée dans les 10 jours suivant la notification de la décision.
Un appel pour contester la décision de la CPAM peut être adressé au Tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) dans les deux mois qui suivent la notification d’attribution de l’incapacité permanente.
Le montant
Le montant et les modalités de versement varient en fonction du taux d’incapacité permanente et du salaire du demandeur. Il est exonéré de CSG et de CRDS et n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Entre 1% et 9% d'incapacité permanente :
- Le montant est versé en une somme unique et se situe entre 471,54 € et 4714,69 €.
Entre 10% à 80% d'incapacité permanente :
- Le montant est versé à vie, sous forme de rente trimestrielle, pour les personnes avec un taux d'incapacité entre 10 et 50 % et tous les mois, pour celles avec un taux supérieur ou égal à 50 %. Le montant est calculé sur la base du salaire annuel du bénéficiaire et multiplié par le taux d'incapacité. Le montant de votre salaire détermine si sa totalité, un tiers sera pris en compte :
- Salaire inférieur à 40 097,60 € : l'intégralité est prise en compte,
- Salaire entre 40 097,60 € et 160 390,42 € : un tiers sera pris en compte
- Salaire supérieur à 160 390,42 € : plafond maximal atteint, donc pas de prise en compte.
Une demande peut être adressée, si la personne souhaite convertir la rente en un capital unique.
Au-delà de 80 % :
- La rente vous sera versée à vie, tous les mois. Le montant est calculé sur la base du salaire annuel du bénéficiaire et multiplié par le taux d'incapacité. Le montant de votre salaire détermine si sa totalité ou un tiers sera pris en compte :
- Salaire inférieur à 40 097,60 € : l'intégralité est prise en compte,
- Salaire entre 40 097,60 € et 160 390,42 € : un tiers sera pris en compte
- Salaire supérieur à 160 390,42 € : plafond maximal atteint, donc pas de prise en compte.
À savoir : le bénéficiaire peut faire une demande auprès de la CPAM ou la MSA pour faire verser une partie de sa rente à son époux.se ou partenaire de Pacs en cas de décès.
Si les besoins changent
La rente d’incapacité peut être réévaluée à tout moment en fonction de l’évolution de l’état de santé.
En cas d’inéligibilité à la rente d’incapacité permanente, une demande peut être formulée auprès du régime de prévoyance souscrit par le demandeur ou son entreprise.
Incapacité permanente et retraite
Les personnes avec un taux d'incapacité permanente lié à une maladie professionnelle peuvent avoir droit à un départ anticipé à la retraite sous certaines modalités :
- En cas de taux d'incapacité permanente compris entre 1% et 20% : il est possible de partir en retraite anticipée à partir de 60 ans avec validation d'un médecin conseil.
- En cas de taux d'incapacité permanente compris entre 10% et 19% : il est possible de partir en retraite anticipée 2 ans avant l'âge légal de départ à la retraite (en fonction de votre année de naissance) si :
- Vous avez validé au minimum 68 trimestres,
- Vous avez été exposé à un ou plusieurs facteurs favorisant des maladies définis dans l'article L. 4161-1 du code du travail ; pendant au moins 17 ans au cours de votre carrière,
- L'exposition à ses facteurs de risque est la cause de votre IPP.