L'Allocation Supplémentaire d'Invalidité(Asi) est une aide accordée aux personnes invalides n’ayant pas atteint l’âge légal de départ en retraite. Elle vient en complément de ses pensions afin de garantir un minimum de ressources à son bénéficiaire.
Qui peut bénéficier de l'Allocation supplémentaire d'invalidité ?
Pour pouvoir toucher l'Asi, il faut :
- Justifier d’une invalidité réduisant de 2/3 votre capacité de travail ou de gain,
- Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (au-delà de cet âge vous pouvez faire une demande d'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- Être bénéficiaire d'une de ces pensions : la pension d’invalidité, la pension de réversion, la pension d’invalidité de veuf ou de veuve, la pension de retraite anticipée pour handicap, carrière longue ou pénibilité,
- Avoir une résidence stable et régulière en France ou pouvoir prouver que le lieu de séjour principal est situé sur le territoire français. Pour ce faire, il faut justifier d’un séjour de plus de six mois en France sur l’année,
- Si le demandeur est étranger :
- Détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler ou si les titres de séjours précédents n’ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans.
- Être réfugié, apatride et bénéficier de la protection subsidiaire ou avoir combattu pour la France
- Être ressortissant d’un Etat membre de l’Espace économique européen.
Quelles conditions de ressources ?
Si le demandeur est en couple :
- Les revenus du couple ne doivent pas dépasser 1505,01€ par mois (le dossier est étudié sur les 12 mois précédents la demande). Attention : seuls certains revenus sont pris en compte dans ce calcul (revenus professionnels, pension de retraite, pension d'invalidité, pension alimentaire).
Si le demandeur est seul :
- Ses revenus ne doivent pas dépasser 860€ par mois (le dossier est étudié sur les 12 mois précédents la demande). Attention : seuls certains revenus sont pris en compte dans ce calcul (revenus professionnels, pension de retraite, pension d'invalidité, pension alimentaire).
Comment faire la demande ?
Une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité se fait via le formulaire Cerfa (Cerfa n° 11175*05 Autre numéro : S4151f). L'organisme auprès duquel le dossier doit être envoyé dépend de l'aide financière dont l'Asi sera le complément.
- Si le demandeur touche une pension d'invalidité : il faudra envoyer le formulaire de demande à la CPAM ou la MSA.
- Si le demandeur touche une pension de retraite anticipée : il faudra envoyer le formulaire de demande à sa caisse de retraite ou la MSA.
- Si le demandeur touche une pension de réversion : il faudra envoyer le formulaire de demande à sa caisse de retraite ou la MSA.
En cas d’avis favorable, l’Asi est versée à compter du 1ᵉʳ jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Dans le cas où la demande d'Asi serait reçue dans les trois mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi sera alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité. Le droit à l'ASI prend fin dès lors que le bénéficiaire atteint l'âge légal de départ à la retraite. Une fois cet âge atteint, une demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) pourra être formulée.
Quel montant ?
Le montant de l’Asi est revalorisé chaque 1ᵉʳ avril.
Si vous êtes en couple :
- Le montant sera égal à la différence entre les revenus du couple et le montant maximum de 1505,01€ par mois.
Si vous êtes seul :
- Le montant sera égal à la différence entre les revenus de la personne et le montant maximum de 860€ par mois.
Quelle récupération sur succession ?
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, le recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) a été supprimé. Cette décision s'applique aussi pour les prestations versées avant sa mise en place.