Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Quelles conditions d'attribution ?

Pour pouvoir percevoir la PCH, le demandeur doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

• Être en incapacité absolue de réaliser une activité de la vie quotidienne sans assistance parmi celles définies dans le document de référence, ou bien rencontrer une grave difficulté dans la réalisation d’au moins deux des activités citées dans le document de référence cité précédemment,
• Si le demandeur a plus de 20 ans, il doit être âgé de moins de 60 ans (exception faite pour les personnes qui étaient éligibles à la PCH avant leurs 60 ans et les personnes exerçant toujours une activité professionnelle). De plus, il ne doit pas être bénéficiaire de l’Aide Personnalisée d’Autonomie,
• Si votre proche est un enfant, il doit avoir moins de 20 ans et toucher l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
• Si le demandeur est en établissement : Il est possible de percevoir la PCH en établissement social ou médico-social décidé par la CDAPH (même dans un établissement en Belgique, Allemagne, Suisse, Italie, Espagne) ou en cas d’hospitalisation en établissement de santé. Le séjour doit être d'une durée de 1 à 5 ans avec pris en charge par l'Assurance Maladie ou l'aide du département. 
• Si le demandeur est à domicile : il doit résider en France depuis au moins trois mois.

Quelles conditions de ressources ? 

L'attribution de la PCH n'est pas soumise à des conditions de ressources, en revanche ses dernières vont déterminer le pourcentage de prise en charge des dépenses liées au handicap.

• Si vos ressources sont inférieures ou égales à 30 398,54 euros : le taux de prise en charge sera à 100 % (voir prise en charge à taux plein dans la partie sur les montants ci-dessous),
• Si vos ressources sont supérieures à 30 398,54 euros : le taux de prise en charge sera à 80 % (voir prise en charge à taux partiel dans la partie sur les montants ci-dessous).

Comment faire la demande ?

La demande est à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département dans lequel réside le futur bénéficiaire. Une évaluation des besoins de votre proche est réalisée par une équipe de la MDPH composée de plusieurs professionnels. Ils vont réaliser un plan personnalisé de compensation adapté, dont l’objectif est de proposer des prestations adaptées aux besoins de votre proche.

→ Trouvez les coordonnées de la MDPH la plus proche de chez vous

Ce plan est ensuite transmis à la CDAPH pour décision. Sans réponse de la CDAPH, passé un délai de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Il est alors possible de demander un recours dans les deux mois suivant la décision. La demande de recours se fait par un courrier à la MDPH, en expliquant les raisons de son désaccord, en y joignant la décision initiale contestée ou, dans le cas d’une décision implicite de refus (lorsqu’aucune réponse n’a été reçue), l’accusé réception de la demande initiale. Le courrier peut être adressé par voie postale (dans ce cas, un envoi en recommandé permettra de garder trace de la date de recours) ou être déposé à l’accueil de la MDPH.

Le recours est instruit selon la même procédure que la demande initiale. Si nécessaire, l’équipe de la MDPH procède à une nouvelle évaluation de la situation de votre proche.

La PCH est attribuée à vie si l’état de santé de votre proche ne peut pas s'améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée minimale d'un an.

Quel montant ?

La PCH est une prestation destinée à dédommager les frais occasionnés, de façon régulière ou ponctuelle, par la situation de handicap ou de dépendance. Le montant est une prise en charge déterminée en fonction du type d'aides et des revenus de votre proche (voir partie sur les conditions d'attributions ci-dessus)

L'aide humaine 

• Emploi direct d'une tierce personne : prise en charge dans la limite de 18,96 euros de l'heure, ou 19,71 euros si besoin de gestes médicaux à taux plein et temps partiel. 
• Service mandataire : prise en charge dans la limite de 19,47 euros de l'heure, ou 20,24 euros si besoin de gestes médicaux et temps partiel. 
• Service prestataire agrée : prise en charge dans la limite de 23,50 euros de l'heure.
• Aidant familial : prise en charge égale à 4,69 euros ou 7,04 euros si l'aidant familial a cessé son activité professionnelle complètement ou partiellement. 

Les aides techniques

Le taux de prise en charge des aides techniques dans le cadre de la PCH dépend de leur présence ou non dans la liste officielle des produits et des prestations remboursables (PPR). 

• Si l'aide y figure : Pour les personnes bénéficiant du taux plein, la prise en charge sera à 100 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans. Pour les personnes avec un taux partiel, la prise en charge sera de 80 % dans la limite de 13 200 euros. 
• Si l'aide n'y figure pas : Pour les personnes bénéficiant du plein, la prise en charge sera de 75 % dans la limite de 13 200 euros tous les 10 ans. Pour les personnes avec un taux partiel, la prise en charge sera de 75 %.

L'aide à l'aménagement et au logement 

Pour des travaux inférieurs ou égaux à 1500 euros : 100 % de prise en charge pour les personnes à taux plein et dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans et 80 % de pris en charge pour les personnes bénéficiant d'un taux partiel et dans la limite de 10 00 euros tous les 10 ans.
Pour des travaux supérieurs à 1500 euros : 50 % de prise en charge pour les personnes à taux plein et à taux partiel dans la limite de 10 000 euros tous les 10 ans.

Les transports et surcoûts liés aux trajets 

Cette aide peut intervenir pour tout ce qui concerne l'aménagement d'un véhicule. Pour avoir le droit d'une prise en charge, il faut pouvoir fournir un permis de conduire avec la caractéristique d'un handicap nécessitant un aménagement. Les surcoûts liés à un trajet pris en charge sont des trajets qu'il faut effectuer fréquemment ou des déplacements entre le domicile du bénéficiaire et un établissement médico-social de plus de 50 km. (Voir le détail des prises en charge sur le site du service public).

Les aides spécifiques 

Les charges spécifiques font référence aux dépenses permanentes liées au handicap et qui en figure pas dans les autres catégories d'aides, elles sont prises en charge à 75% dans la limite de 100 euros par mois. Les charges exceptionnelles concernent les dépenses liées aux charges spécifiques, mais avec un caractère ponctuel. Elles peuvent être prises en charge à 75 % (dans la limite de 6 000 euros pour une période de 10 ans).

L'aide animalière 

La prise en charge d'un animal d'assistance pour faire face au handicap peut aller jusqu'à 100 % pour les bénéficiaires du taux plein et 80 % pour les bénéficiaires d'un taux partiel et dans la limite de 6 000 euros pour 10 ans. 

La PCH parentalité

Si votre proche est un parent en situation de handicap et qu’il touche déjà la PCH, votre proche touchera un forfait de 900 euros par mois les trois premières années de son enfant et de 450 euros par mois de ses trois ans jusqu'au septième anniversaire. Un budget aides techniques de 1400 euros est également versé à la naissance, puis 1200 à ses 3 ans et 1000 à 7 ans. Ces aides sont récentes (1e janvier 2021) et visent à soutenir la parentalité des personnes en situation de handicap.

La PCH est-elle cumulable ? 

• La PCH peut se cumuler avec : 
•  L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la Majoration pour la vie autonome
• La PCH parentalité 
• L'AEEH de base et un complément, mais seulement pour une PCH versée pour de l'aide au logement ou du véhicule et les surcoûts liés aux transports, 
• L'AEEH de base toute seule est cumulable pour tous les types de PCH.