Le Congé de Présence Parentale (CPP) permet aux parents d’accompagner un enfant de moins de 20 ans, handicapé ou atteint d’une maladie grave nécessitant une surveillance et des soins constants.
Qui peut bénéficier du congé de présence parentale ?
Comme pour le congé proche aidant, aucune condition d’ancienneté n’est exigée. Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s'il a un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
L'enfant doit :
- Avoir moins de 20 ans
- Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1070,78€
- Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale
Quelle durée ?
Ce congé est de 310 jours ouvrés (soit l’équivalent de 15 mois) par enfant malade ou handicapé, sur une période maximale de trois ans. Un certificat médical justifiera de la durée des soins et le congé sera égal à cette période. Il fait l’objet d’un nouvel examen tous les six mois et peut être renouvelé si l’état de santé de l’enfant handicapé le justifie.
Il est possible de demander à votre employeur à fractionner ce congé en demi-journée ou temps partiel. Chaque fois que vous souhaitez prendre un ou plusieurs jours de congé, vous en informez votre employeur au moins 48 heures à l’avance. En revanche, une dégradation soudaine de l'état de santé de l'enfant n'est pas soumise à un délai de prévenance.
À la fin des trois ans, il est possible de faire renouveler ce congé pour 310 autres jours si l'état de santé de l'enfant récidive ou rechute ou s'il nécessite toujours une présence consante.
Comment faire la demande ?
Pour en bénéficier, vous devez envoyer à votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire une demande remise en main propre contre décharge, en joignant un certificat médical qui atteste:
- de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap,
- et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants.
L'employeur ne peut pas refuser ce droit. Il ne peut pas non plus licencier le parent pendant ce congé sauf en cas de faute grave, ou motif justifiant de mettre fin au contrat qui ne serait pas en lien avec le congé de présence parentale.
Le montant
Pendant le congé de présence parentale, vous n’êtes pas rémunéré,mais vous pouvez bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui est du même montant que la rémunération du congé proche aidant. Cette allocation peut être touchée au maximum pendant 310 jours.