Le congé proche aidant permet à l'aidant de réduire ou cesser de travailler temporairement pour s’occuper de son proche en perte d'autonomie, malade ou en situation de handicap, à condition d'avoir un lien étroit et stable avec ce dernier. Cette mesure instaurée en 2020 était fortement attendue puisqu’un aidant sur deux exerce une activité professionnelle en parallèle du temps qu’il consacre à son proche.
Le congé de proche aidant a une durée de trois mois maximum (éventuellement plus si la convention de l’entreprise est plus favorable), renouvelable jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut aussi être pris de façon fractionnée (par tranche d’un jour minimum). Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur, mais l'aidant peut bénéficier de l'Allocation Journalière pour les Proches Aidants en guise de compensation.
Attention, il faut distinguer la durée du congé, et celle de l’allocation journalière. L’allocation ne peut être touchée que 22 jours par mois maximum, et 70 jours dans l’ensemble de la carrière.
Les conditions d'attribution
Le congé proche aidant est ouvert à tous les salariés, aux indépendants et aux demandeurs d’emploi, résidant en France de façon régulière. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée.
Les salariés qui peuvent être concernés sont :
- Ceux qui vivent en couple avec une personne qui présente un handicap ou une perte d'autonomie ;
- L'ascendant ou descendant de la personne accompagnée, son enfant, un membre de sa famille jusqu'au 4ᵉ degré (frère, sœur, cousin.e germain.e, neveu, nièce, oncle, tante) ;
- Ceux qui vivent avec la personne nécessitant un accompagnement, qui entretiennent un lien étroit et stable avec cette dernière et qui lui viennent en aide de manière régulière.
Pour obtenir le congé proche aidant, le proche que vous accompagnez doit :
- Être fortement dépendant, avec un taux d’incapacité supérieur à 80 %, ce qui indique des difficultés importantes dans la majorité des actes du quotidien (se lever, s’habiller, se laver, se nourrir…) ;
- Être touché par une perte d’autonomie, avec un GIR (Groupe Iso-Ressources) reconnu entre 1 et 4, ce qui correspond au minimum à un besoin d’aide pour les soins corporels, voire une perte d’autonomie plus important;
- Être en invalidité et bénéficier d'une rente suite à un accident du travail avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne.
À noter : les modalités du congé de proche aidant ont été modifiées depuis août 2023 pour les agents de la fonction publique, magistrats de l'ordre judiciaire, magistrats de l'ordre administratif, agents contractuels de droit public ainsi que les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé. Avant cette date, ces derniers ne pouvaient bénéficier du congé proche aidant que pour un proche dont la pathologie avait atteint une certaine gravité. Il est désormais possible pour les agents publics de l'obtenir pour s'occuper d'un proche ayant besoin "d'une aide régulière" sans "particulière gravité". Autre modification, ils peuvent aussi fractionner le congé en demi-journée et non seulement en journée entière.
La procédure d'attribution
Pour bénéficier de ce congé, prévenez votre employeur au moins 1 mois à l’avance sauf urgence (hospitalisation ou dégradation subite de l'état de santé du proche, cessation du contrat d'hébergement en établissement du proche) par mail ou lettre en précisant :
- Votre volonté de suspendre votre contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant
- La date souhaitée du départ en congé
- Si vous souhaitez ou non fractionner le congé ou le transformer en temps partiel
Votre employeur ne peut pas refuser la demande. Si c'est le cas, vous pouvez faire appel au conseil de prud'hommes (CPH).
Le congé proche aidant est accordé pour une durée de trois mois sans dispositions conventionnelles, avec renouvellement d’un an en faisant la démarche auprès de son employeur en envoyant certaines pièces justificatives.
Joignez à votre courrier une déclaration sur l’honneur de votre lien avec la personne aidée et une autre précisant que vous n’avez pas eu précédemment recours à ce type de congé.
L'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA)
Le congé proche aidant n'est pas rémunéré, mais vous pouvez bénéficier de l'Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, le montant est de 58,59 euros par journée et 29,30 euros par demi-journée.
Si deux personnes en couple rentrent dans les modalités d'obtention, chacune d'entre elles peut toucher l'AJPA.
L’Allocation Proche Aidant vous sera versée par la CAF. Pour cela, il faudra remplir et renvoyer à la CAF ce formulaire.