La Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMI) est délivrée dans le but de permettre à une personne dont la mobilité est réduite pour des raisons de santé d’avoir accès en priorité à une place assise ou encore à une place de stationnement en vue de garantir sa capacité d’accès à un lieu ou à un service. La CMI Stationnement permet de stationner gratuitement et sans limitation de temps (sauf décision de la mairie, mais jamais moins de 12 heures) sur les places de stationnement ouvertes au public. La carte doit être placée en évidence à l'intérieur du véhicule, fixée contre le pare-brise et doit être retirée dès lors que le véhicule n’est plus utilisé par le bénéficiaire.
Il existe 3 types de CMI : la CMI Invalidité, la CMI Priorité et la CMI Stationnement.
Qui a le droit à la carte mobilité inclusion de stationnement ?
- Être atteint d’un handicap jugé comme :
- altérant de manière importante et durable la capacité et l’autonomie de déplacement
- nécessitant l’assistance d’une tierce personne dans les déplacements
ou
- Être en GIR 1 ou 2 (catégorie de perte d’autonomie définie lors de la demande d’APA)
Comment faire la demande ?
- Si vous êtes bénéficiaire de l'Apa (Allocation personnalisée à l'autonomie) : vous devez demander un formulaire dédié aux bénéficaires de cette aide à votre mairie.
- Si vous n'êtes pas bénéficiaire de l'Apa, mais que vous pouvez : la demande de la carte se fait en même temps que le dossier de l'APA.
- Si vous n'êtes pas concerné par l'Apa : la demande de CMI stationnement est à adresser à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département du demandeur et doit être accompagnée d’un certificat médical datant de moins de 6 mois ainsi que d’une photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
La demande peut faire l’objet d’une évaluation de la capacité de déplacement du demandeur par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH exception faite pour les personnes situées en GIR 1 et 2. Si aucune réponse n’a été rendue au bout de quatre mois, la demande est considérée comme rejetée. Si la demande est validée, la CMI stationnement est attribuée à vie pour les bénéficiaires de l'Apa et pour une période de 1 à 20 ans pour les autres.
À noter : la demande de CMI peut être utilisée comme justificatif d’incapacité permanente dans le cadre de la demande de retraite anticipée au titre du handicap.