MDPH : missions et fonctionnement   

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) est le guichet unique dédié à l’évaluation des besoins, à l’accompagnement et l’attribution des aides et droits aux personnes handicapées. Elle a aussi pour mission de les orienter vers les services appropriés.  

La MDPH, ou Maison Départementale des Personnes Handicapées, est un organisme de proximité en France dédié au soutien des personnes en situation de handicap et leurs proches. Chaque département possède une MDPH. Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (11 février 2005), les MDPH représentent le guichet unique d’obtention des droits et prises de décisions en matière d'aides financières et de prestations disponibles pour les personnes handicapées (enfant comme adulte).  

Chaque MDPH est constituée d'une équipe pluridisciplinaire avec des professionnels de tous les milieux liés au handicap comme : un médecin, un ergothérapeute, un infirmier, un travailleur social, un psychiatre ou psychologue etc. La représentation des spécialités n'est pas toujours la même au sein des MDPH. Elle varie en fonction des dossiers et des demandes d'assistance afin d'apporter une aide et des aménagements individualisés et adaptés aux besoins spécifiques de chacun. 

Quelles sont les missions d’une MDPH ?    

• Évaluation des besoins : la MDPH examine les capacités, les difficultés et les aspirations du demandeur afin de déterminer les différents types d’aides pour compenser le handicap en fonction son projet de vie.  

• Orientation et conseils : des personnes handicapées et de leurs familles vers les solutions et les aides les plus adaptées (matérielles, humaines et financières) pour lesquelles elles sont éligibles.   

• Attribution des prestations : la MDPH gère la demande, la délibération, le suivi, le renouvellement et l’évolution des prestations et aides auxquelles la personne handicapée peut prétendre.   

• Accompagnement dans les démarches administratives : dont le dossier MDPH, que ce soit pour l'accès aux droits sociaux, aux dispositifs d'emploi, ou aux dispositifs d'accessibilité.  

• Coordination des intervenants : comme les professionnels de santé, de l’aide à domicile ou encore les enseignants coordinateurs pour une scolarité adaptée.  

• Information et sensibilisation : elle assure la diffusion d'informations et sensibilise le public aux droits des personnes en situation de handicap, contribuant ainsi à une meilleure compréhension et acceptation sociale.  

Dossier MDPH : point de départ pour obtenir vos droits  

Le dossier MDPH est obligatoire pour faire reconnaître le handicap d’une personne et accéder aux services et aides existantes permettant d’adapter et d'améliorer la qualité de vie d’une personne handicapée et de ses aidants familiaux. Pour pouvoir faire un dossier MDPH, il faut avoir un taux de handicap d'au moins 50 % et un besoin de compensation sur une durée de plus d'un an. Il peut être rempli par la personne concernée ou son représentant légal.    

→ Comprendre le dossier MDPH  

Ce dossier regroupe les informations suivantes :   

• L’identité du demandeur et ses coordonnées  

• Le projet de vie et la situation du demandeur : les caractéristiques de la pathologie, les difficultés qu’elle entraîne au quotidien et les freins à la réalisation de ses aspirations, le besoin d’aide, les revenus, les dépenses, etc.)  

• Le projet du demandeur en matière de scolarité et/ou la situation et le projet professionnel du demandeur   

• Les souhaits en matière d’aides (humaines, techniques et financières)  

• Une partie est dédiée à l’aidant familial s’il souhaite ajouter des informations et des attentes.  

Si le dossier est jugé admissible et complet, le demandeur sera notifié par une lettre de sa recevabilité, dans les quatre mois (parfois plus en fonction des départements). Le dossier sera ensuite évalué par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH conformément aux critères établis par la Caisse Nationale des Solidarités pour l'Autonomie (CNSA). Elle devra constituer une liste de recommandations d'aides et de prestations correspondant à la situation et au projet de vie du demandeur. C'est le plan personnalisé de compensation (PPC). 

Ce plan propose notamment :   

• Des temps et des types prestations de services à la personne  

• Des orientations et affectations vers des établissements médico-sociaux   

• Un projet personnalisé de scolarisation (PPS) pour les enfants   

• Des recommandations pour différents besoins comme le type d’hébergement, l’adaptation du logement ou du véhicule, le besoin d’aide matérielle, l’orientation professionnelle…  

• Des aides financières et des allocations pour compenser les frais liés au handicap 

Une fois établi, le contenu du PPC sera transmis à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire. Sa constitution varie en fonction de la MPDH et du profil du demandeur afin que toutes les compétences nécessaires soient réunies pour une prise de décision adaptée à chacun. Elle peut réunir : des membres d'associations de personnes handicapées, des familles aidantes, des membres du conseil départemental, des représentants de l'Assurance Maladie, des organismes syndicaux etc.  

Le demandeur sera ensuite notifié de la prise de décision, des aides obtenues et de leur durée.  

Renouvellement, suivi et recours  

Une fois le PPC évalué et notifié au demandeur, c'est auprès de la MDPH que se feront :  

• Le suivi des aides et leur évolution en fonction de l'évolution de la situation de la personne handicapée 

• La demande ou le renouvellement de toutes prestations liées au handicap (formulaire Cerfa 15692*01) 

Le recours en cas de désaccord avec le contenu du PPC 

Concernant, le recours en cas de refus du dossier ou désaccord sur la délibération de vos demandes, il faut envoyer un courrier à la MDPH dans les deux mois suivant la notification de la décision concernée. Cette lettre doit comprendre les délibérations, les raisons de votre désaccord et votre demande explicite de révision du dossier. La MDPH aura deux mois pour vous répondre. Sans réponse, passé ce délai, vous pouvez considérer que le recours est refusé. Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la deuxième décision, il faudra faire un recours au tribunal. 

Quelles aides peut-on obtenir grâce à la MDPH ?   

Les aides à la scolarisation ou professionnalisation adaptées : 

• Conseils d’orientation et inscription vers un établissement ou service médico-social proche de chez vous  

• Élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation adaptée   

• Orientation professionnelle et/ou formation professionnelle   

• Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)   

• Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) 

Les aides financières :   

• L’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)   

• L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et son complément   

• La carte mobilité Inclusion d'invalidité/ de priorité/ de stationnement   

• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)   

• Le renouvellement d'allocation compensatrice (ACTP ou ACFP)   

• La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)    

Des temps et types de prestations d'aides à domicile  

• Des Services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD)  

• Des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) 

• Des Services Polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD)  

L'accès à des aides techniques 

• Fauteuil roulant 

• Appareil auditif 

• Téléassistance 

À lire aussi : 

• Les aides financières pour obtenir une aide à domicile 
• Droits et aides financières pour les aidants 
• Le labyrinthe des démarches pour ma fille handicapée

Vidéo : Comment bien rédiger le projet de vie dans mon dossier MDPH ?