L’allocation journalière de présence parentale (Ajpp) peut être versée aux parents qui ont dû cesser leur activité professionnelle de façon permanente ou temporaire afin de s’occuper de leur enfant, malade ou handicapé.
Le versement de cette aide financière prévoit 310 jours d’allocation journalière avec une limite de 22 jours par mois et sur une durée totale de trois ans maximum. L'allocation peut être versée alternativement ou en même temps aux deux parents (s'ils remplissent tous les deux les conditions).
Les conditions d'attribution
- Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, avec un besoin d'accompagnement et de soins permanent en raison d'une pathologie ou un handicap
- Vous devez avoir cessé votre activité professionnelle de façon permanente ou temporaire
- Vous êtes salarié du secteur privé, chef d'entreprise ou agent du secteur public en congés de présence parentale (à demander auprès de votre employeur)
- Vous êtes voyageur représentant placier, salarié à domicile avec un employeur particulier, en formation rémunérée ou demande d'emploi indemnisé
Ne peuvent pas en bénéficier :
- Les personnes sans emploi qui ne touchent pas d’indemnités chômage
- Les personnes touchant des indemnités journalières (exemple pour un arrêt maladie ou un accident de travail, etc.)
- Les personnes touchant l’allocation forfaitaire de repos maternel (indemnité liée au congé maternité)
- Les personnes bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les personnes bénéficiant d’une indemnité de retraite
À savoir : l'AJJP ne peut pas être cumulé avec les aides humaines de la PCH.
Comment faire la demande
L'ouverture des droits à l'AJPP, passe par l'envoi du document Cerfa n°12666, à remplir par les parents et le médecin traitant et à envoyer à la Caf ou la MSA, selon votre régime professionnel. Un certificat médical réalisé par le médecin traitant attestant de la maladie ou du handicap et du besoin de soins et de présence constants des parents auprès de l'enfant avec une estimation du temps de traitement nécessaire, doit également être joint au dossier. Vous pouvez faire une demande de renouvellement, si au-delà de la date de traitement estimée, votre enfant rechute, récidive ou nécessite encore votre présence au quotidien. Si au cours des trois ans d’attribution de l’Ajpp, votre enfant déclare une nouvelle maladie nécessitant aussi un accompagnement continue, vous pouvez refaire une autre demande pour trois ans de versement en plus.
Votre dossier sera ensuite étudié par un médecin de l’Assurance maladie qui validera ou pas la demande. Il est possible qu'on vous demande un justificatif de cessation temporaire de votre activité, comme une attestation de votre employeur qui confirme la validation de votre congé de présence parental.
Pour rappel :
- Si vous êtes salarié ou fonctionnaire : vous devez faire une demande de congé de présence parental à votre employeur
- Si vous touchez une allocation chômage : vous devez prévenir l’organisme responsable du versement une fois que vous percevez l’Ajpp
À savoir : l'AJPP peut être versée avec une avance pendant le temps d'analyse du dossier pour l'assurance maladie.
Le montant
La somme versée dans le cadre de l'AJPP est de 64,54 euros par jour et 32,27 euros par demi-journée, pendant 22 mois maximum. Pour Mayotte le montant de l'AJPP est de 55,51 euros par jour et 27,75 euros par dem- journée.
L'AJPP n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Si le handicap ou la maladie de votre enfant entraîne des soins mensuels égaux ou supérieurs à 126,20 euros, vous pouvez obtenir un complément mensuel. Ce complément est soumis aux conditions de ressources suivantes :
Les conditions de revenus pour les couples :
- Avec un enfant : ne pas dépasser 38 483 € net annuel, si vous êtes deux à toucher un salaire, et 29 120 € si seulement l’un d’entre vous touche un salaire
- Avec 2 enfants : ne pas dépasser 44 307 € net annuel, si vous êtes deux à toucher un salaire, et 34 944 € si seulement l’un d’entre vous touche un salaire
- Avec 3 enfants : ne pas dépasser 51 296 € net annuel, si vous êtes deux à toucher un salaire, et 41 933 € si seulement l’un d’entre vous touche un salaire
Les conditions de revenus pour les personnes seules :
- Avec un enfant : Ne pas dépasser 38 483 € net annuel
- Avec 2 enfants : Ne pas dépasser 44 307 € net annuel
- Avec 3 enfants : Ne pas dépasser 51 296 € € net annuel
Avec quelles autres aides est-elle cumulable ?
Un bénéficiaire ne peut pas cumuler l'AJPP et :
- Les allocations chômage,
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour un besoin d'aide humaine,
- L'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
- Le complément et majoration de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH)
- Une indemnisation de congés maternité, paternité ou adoption,
- Une Allocation forfaitaire de repos maternel,
- Une indemnisation de congé maladie ou accident du travail,
- Une pension de retraite ou d'invalidité,
- Une Prestation d'éducation de l'enfant (PreParE)