Le congé de solidarité familiale permet à l’aidant de s'absenter pour assister un proche gravement malade. Celui-ci peut être touché par une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou traverser la phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Les conditions d'attribution
Le congé de solidarité familiale s’adresse aux salariés et indépendants qui doivent s’occuper d’un proche gravement malade.
Ce proche peut être :
- votre père, votre mère
- votre enfant
- votre petit-enfant
- votre frère ou sœur
- une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS...)
- une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La procédure d'attribution
Pour bénéficier du congé de solidarité familiale, vous devez prévenir votre employeur, au moins 15 jours avant le début du congé de solidarité familiale, par une lettre recommandée avec avis de réception, ou remise contre récépissé.
Vous devez également lui adresser un certificat médical, établi par le médecin traitant de votre proche, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.
Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté, ni refusé par votre employeur. Il peut être transformé en période d'activité à temps partiel si vous le souhaitez et que votre employeur est d’accord ; pendant toute la durée du congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Votre employeur peut malgré tout choisir de compléter votre salaire.
Pour toucher l'allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie, vous devez remplir et renvoyer ce formulaire à votre CPAM.
Le montant
Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. L'Assurance Maladie peut verser une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pendant 21 jours maximum en cas de congé sans activité à temps partiel et 42 jours maximum, en cas d'activité à temps partiel.
Le montant de l'allocation journalière d’accompagnement d’un proche en fin de vie est de :
- 63,34 euros brut par jour en cas de congé sans activité à temps partiel
- 31,67 euros brut par jour en cas d'activité à temps partiel
Le congé de solidarité familiale lui prend fin :
- soit avant le terme de cette période de 3 ou 6 mois si la personne se rétablit
- soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois
- soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée.
Dans tous les cas, pensez à informer votre employeur de la date de votre retour au moins trois jours avant.
Ne peuvent pas bénéficier de l'allocation :
Les personnes percevant des prestations non cumulables avec cette allocation, soit :
- Toute indemnité versée par France Travail
- La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
Ces dernières devront être suspendues durant le temps de perception de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.