France
Lorsqu’on accompagne une personne âgée en perte d’autonomie, atteinte d’une maladie invalidante ou d’un handicap, la question de la protection juridique peut se poser.
Qu’est-ce qu’une protection juridique ?
La protection juridique est un ensemble de règles établies par la loi pour aider et protéger les personnes qui, en raison de problèmes de santé, de l’âge ou d’un handicap, ont du mal à prendre des décisions importantes par elles-mêmes (santé, finances, patrimoine). Ces règles visent à assurer que ces personnes ne soient pas lésées et à veiller à ce que leurs droits soient respectés.
En pratique, la protection juridique peut impliquer la nomination d'une personne de confiance, souvent appelée tuteur ou curateur, pour aider et prendre des décisions au nom de la personne qui a besoin de soutien. L'objectif est de s'assurer que la personne bénéficie d'une assistance adaptée tout en préservant ses droits et son bien-être. Ces mesures sont généralement mises en place par une décision judiciaire, et la personne désignée agit dans l'intérêt de la personne protégée en conformité avec la loi.
Pourquoi mettre en place une protection juridique ?
En mettant en place des mesures de protection juridique, vous pouvez bénéficier d'un cadre légal clair et d’une assistance formelle pour prendre des décisions cruciales en accord avec les souhaits de votre proche. Cela peut inclure des aspects financiers, médicaux et organisationnels, soulageant ainsi une partie du fardeau qui pèse sur vos épaules.
La protection juridique offre également une protection contre d'éventuels abus ou négligences. En travaillant avec les autorités judiciaires pour établir ces mesures, vous contribuez à assurer un équilibre entre la sécurité, le respect des droits de votre proche et la simplification de vos démarches et gestions de ses affaires.
Quand faut-il l’envisager ?
Les mesures de protection juridique peut être instaurée lorsque l'individu est incapable de prendre des décisions importantes pour lui-même en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques.
Par exemples en cas de :
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Altération des facultés mentales,
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Incapacité physique grave,
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Troubles psychiatriques graves,
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Perte d’autonomie sévère,
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Une situation de vulnérabilité aux abus.
Même si votre proche n’est pas présentement dans une situation où sa capacité de prise de décision est altérée, certaines pathologies ou handicap peuvent évoluer. En étant informé de l’existence de la protection juridique, ses différentes formes et ses avantages, vous aurez toutes les clés pour anticiper les besoins futurs de votre proche.
L’établissement d’une mesure de protection juridique doit être considéré comme une mesure de dernier recours, avec une attention particulière portée à la préservation de l’autonomie autant que possible. Avant d’envisager des procédures telles que la tutelle ou la curatelle, demandez-vous si les autres dispositifs moins encadrants comme la procuration ou le mandat de protection future pourrait convenir.
Qui peut m’aider dans la démarche ?
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Un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ou CIAS,
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Une Maison Départemental de l'Autonomie (MDA),
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Une assistante sociale,
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Les associations : plusieurs d'entre elles proposent d’informer et d'accompagner les aidants pour les questions de protection juridique, c’est notamment le cas de France Tutelle, Juris Santé et l’UNAF, qui possèdent un service dédié à la protection juridique des majeurs, ou encore droits pluriels, dédiée à la défense juridique des personnes handicapées.
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Les organismes de protection juridiques : pour de l’information et de l’aide à la mise en place de procuration, tutelle, curatelle etc.,
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Les points d’accès au droit (PAD) : lieu d’accueil et d’information gratuit pour les personnes faisant face à une situation juridique administrative.
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Les premières mesures à envisager
Ce sont des dispositifs adaptés à une personne dont la perte d’autonomie ou des facultés physiques et mentales est moins lourde avec un risque faible d’abus et de mise en danger. Ces procédures sont moins complexes et ne nécessitent pas une décision ou le suivi régulier d’un juge, car elles conviennent pour une personne encore capable de comprendre et donner son accord. Elles sont à envisager en premier afin de permettre au proche de garder son autonomie le plus longtemps possibles.
La procuration
La procuration est un acte juridique par lequel une personne, appelée mandant, donne le pouvoir à une autre personne, le mandataire, d'agir en son nom et pour son compte pour des situations spécifiques ou la totalité de ses affaires comme :
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Les opérations bancaires,
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La gestion de ses tâches administratives (assurances, vote électoral, loyer etc.)
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La signature d’un bail
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La vente d’un bien
Quelle procédure ? Vous pouvez effectuer la demande sur le site Maprocuration et vous rendre directement en gendarmerie ou dans un commissariat de police avec une pièce d’identité ou un agent certifié enverra la demande officielle à la mairie. Cette dernière vous informera de la validation et l’entrée en vigueur de la procuration.
Le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un acte juridique permettant à une personne majeure, appelée "mandant", de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes de confiance, appelées "mandataires", pour prendre des décisions à sa place en cas d'incapacité à le faire ultérieurement.
Quelle procédure ? La désignation peut se faire par acte sous signature privé ou via un acte validé devant un notaire. Si l’état de santé du mandant vient à se détériorer, le mandataire doit faire valider que l’état de son proche rempli les conditions, par un médecin inscrit sur la liste du tribunal via un certificat médical signé. Le mandataire devra se rendre au service de greffe du tribunal avec le certificat et le document du mandat pour faire activer son déclenchement.
Les mesures de protections juridiques lourdes
Ces dispositifs sont adaptés dans le cas où le proche souffre d’une altération de ses facultés mentales et physiques de nature à empêcher l’expression de son consentement au risque d’une mise en danger de sa personne ou de son patrimoine. La demande doit être effectuée auprès du tribunal judiciaire du lieu de résidence du proche (via le formulaire cerfa n°15891). Ce dernier statue sur la nature de la mesure qu’il juge adapté à la situation de la personne à protéger. Voici les différents cas possibles :
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une alternative plus faible à la tutelle ou la curatelle, ou une mesure temporaire d’urgence plus rapide à mettre en place en attendant qu’une tutelle puisse se mettre en place. La sauvegarde de justice permet à la personne protégée de continuer à effectuer des actes importants du quotidien et donne la possibilité à un proche de la représenter et prendre des décisions pour certains actes seulement, de façon temporaire. Cette mesure ne peut pas dépasser un an.
L’habilitation familiale
Procédure plus souple dans sa mise en œuvre et son suivi par rapport à la tutelle, l’habilitation familiale donne les droits à un ou plusieurs membres de la famille d’effectuer ou décider de certains ou tous actes. Seuls les parents, grands-parents, frères, sœurs, enfants, et petits enfants et arrières petits-enfants, époux, pacs et concubin peuvent obtenir ce droit.
La curatelle
Avec la curatelle, la personne protégée peut continuer à gérer ses actes de la vie courante, mais avec l’assistance de son curateur. Il existe plusieurs degrés de curatelle (simple ou renforcée). En curatelle renforcée, le curateur doit remettre chaque année les comptes de gestion au greffier en chef du tribunal d’instance.
La tutelle
C’est le niveau de protection juridique le plus fort. Le tuteur obtient la responsabilité et le droit de gérer les décisions et le patrimoine de la personne protégée ou signer tout document, sans avoir besoin d’un accord de cette dernière Néanmoins le tuteur doit s’assurer dans la mesure du possible du consentement de son proche protégé et agir en fonction de ses souhaits passés. Certains actes, comme la gestion du patrimoine, devront être validés par le juge des tutelles. Si votre proche nécessite ce niveau d’assistance, mais que vous ou un des membres de famille ne souhaitez pas endosser ce rôle, il peut être confié à un mandataire judiciaire (association ou individuel).