Reconnaissance de la Qualité de Travailleur handicapé (RQTH) : droits et démarches

Obtenir la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) permet aux personnes handicapées d’accéder ou maintenir un emploi grâce à d’aides adaptées à leur situation.  

Qu’est-ce que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?  

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est un statut permettant d’ouvrir des droits favorisant le maintien et/ou l’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. Le demandeur est reconnu officiellement apte à travailler dans certains secteurs et dans l’incapacité de faire certaines choses, en fonction des spécificités liées à son handicap ou une maladie invalidante (ex : porter des choses lourdes, être au contact d’une matière qui pourrait aggraver sa pathologie etc.).  

Pour obtenir ce statut, la demande est à effectuer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) proche de son lieu d’habitation. Elle sera ensuite évaluée et validée (ou pas) par la Commission de droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). 

Selon la loi du 11 février 2005 (article L.5213-1), le statut de travailleur handicapé peut être obtenu par toute personne de plus de 16 ans, en situation de handicap (physique, psychique, mental ou sensoriel), dont les capacités altérées mettent en danger ou en difficulté le maintien de son emploi ou l’accès à une embauche. Une fois obtenue, la RQTH est valable jusqu’à 10 ans, voire même à vie dans certains cas.  

Pour les mineurs de moins de 16 ans disposant d’une convention de stage, la RQTH pourra être reconnue le temps de la durée du contrat de stage ou si le demandeur bénéficie de l’AEEH.  

→ Trouver la MDPH de votre département   

Comment faire la demande ?  

Si une démarche a été faite pour obtenir l’allocation aux adultes handicapés (AAH) une demande de RQTH sera automatiquement effectuée (la personne sera libre de l’activer, ou non, une fois que la décision sera validée).  

Si le travailleur handicapé ne bénéficie pas de l’AAH, la demande RQTH devra être entamée auprès de la MDPH du département où il réside. Vous pouvez obtenir le formulaire sur place ou directement en ligne, pour les départements qui le permettent.  

Les pièces justificatives à joindre au formulaire RQTH :  

• Une photocopie de votre carte d’identité (recto verso) 

• Un titre de séjour pour les résidents étrangers  

• Un certificat médical du médecin attestant du handicap et des difficultés qu’il entraine dans la vie professionnelle du demandeur 

• Un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’électricité etc.)  

Le temps de traitement de la demande RQTH peut prendre jusqu’à 6 mois, mais il varie en fonction des départements. Une visite médicale peut être demandée. Lorsqu’elle est accordée, le demandeur reçoit la confirmation par un courrier de la CDAPH. La RQTH peut être attribuée pour 1 à 10 ans, avec possibilité d’être renouvelée. Dans le cas d’un handicap dont l’évolution positive ne sera pas possible elle sera même attribuée à vie.  

A noter : dans le cas ou sa durée est limitée, la demande de renouvellement est à faire 6 mois avant la date de fin.  

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)  

Dans le cas où la validation de la RQTH a été obtenue, le demandeur bénéficiera aussi de l’attestation d’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Il s’agit d’un dispositif mis en place pour encourager l'embauche des salariés handicapés. Toutes les entreprises de plus de 20 salariés doivent pouvoir embaucher des salariés handicapés à hauteur de 6% de leur effectif ou de justifier que 6% des postes disponibles sont ouverts aux personnes handicapées. En cas de non-respect de ce dispositif, une somme de dédommagement devra être versée. La récolte de ces sommes permet de financer des associations qui opèrent à la facilitation de l’accès au monde professionnel pour les personnes handicapées.  

Quels droits avec l’attestation de l’OETH ? 

• L’attestation OETH peut permettre une première ouverture de dialogue et fournit quelques explications sur le handicap ou la pathologie invalidante du salarié à l’employeur, les collègues ou le manager dans le cas où le salarié ne voudrait pas ou ne saurait pas comment faire (il n'y a aucune obligation de mentionner sa RQTH ou sa situation de handicap à son chef ou ses collègues. Néanmoins, cela peut faciliter les relations de travail et l’aménagement du poste). 

• L‘obligation pour l’employeur de garantir une occupation de poste sans être victime de discrimination envers la situation de handicap 

• L’accessibilité et l’aménagement du temps, du lieu et des activités en fonction du handicap de l’employé  

• La possibilité de bénéficier des aides financières proposées par l’AGEFIPH (participation au financement d’une formation, à l’achat de matériel pour adapter le poste de travail ou pour compenser le handicap comme des aides auditives par exemple, au lancement de son entreprise, aux frais liés à la recherche d’emploi) 

A savoir : d’autres statuts ou documents administratifs, autres que la RQTH, permettent de bénéficier de l’OETH comme par exemple la carte mobilité Inclusion (CMI), l’allocation aux Adultes Handicapés l’AAH, certaines pensions d’invalidité etc. 

Les autres avantages de la RQTH 

Une aide à l’orientation  

Toute validation du statut RQTH est accompagnée d’une orientation professionnelle adaptée aux capacités et au handicap du salarié et des processus d’aide pour y accéder, même si vous êtes déjà employé.  

• L’orientation vers un parcours dans le marché du travail “ordinaire” : dans ce cas le demandeur peut bénéficier d’une aide à la recherche d’emploi ou d’une équipe d’orientation spécialisée (EOS) du réseau Cap Emploi.  

• L’orientation vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) : il s’agit d’un type d’établissement qui permet aux personnes handicapées ne pouvant pas travailler en milieu “ordinaire” de pouvoir être rémunérées en retour d’activités professionnelles adaptées. Un suivi médico-social est également possible sur place.  

• L’orientation vers une formation adaptée en Centre de réeducation professionnelle (CRP) : permet d’avoir accès à des formations comme pour tous les travailleurs du milieu professionnel “ordinaire”, avec des temps de formation adaptés, et un bilan de compétences dédié au profil.  

→ Trouver les réseaux Cap Emploi, les ESAT et CRP prches de chez vous  

Une aide à la recherche d’emploi  

En fonction de la suggestion d’orientation accompagnant la validation de la RQTH, plusieurs dispositifs d’aide à la recherche à l’emploi peuvent être proposés :  

• Des stages ou formations professionnelles pour faciliter l’insertion professionnelle 

• L’accès facilité à des postes dans certains secteurs (fonctions publiques, agriculture) avec temps de travail et activités adaptés à la situation de l’employé 

• L’aménagement des horaires, du poste de travail et des activités du salarié handicapé 

L’aménagement de vos conditions de travail  

Si le travailleur handicapé est déjà en poste, l’obtention de la RQTH peut lui permettre de bénéficier d’un aménagement de son équipement, de ses horaires et ses activités, en fonction de son handicap. Dans le cas où ça ne serait pas possible, une demande de reclassement pour un autre poste qui sera aménageable doit être faite auprès de l’employeur.  

RQTH, retraite et départ anticipé 

La reconnaissance de qualité de travailleur handicapé permet, dans certaines conditions, de partir en retraite anticipée avant 62 ans, et même avant 55 ans dans certains cas.   

A savoir : un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%, pouvant être justifié sur les trimestres cotisés à l’assurance retraite, peut aussi permettre l’accès à ce droit.  

L’âge auquel on peut prétendre à ce départ prématuré, se calcule en fonction de son année de naissance et du nombre de trimestres cotisés en tant que travailleur handicapé, dont on peut administrativement justifier. Ce nombre de trimestre est appelé “la durée d’assurance retraite”.  Plus le travailleur est âgé et plus il a cotisé de trimestres, plus le départ anticipé pourra se faire tôt.  

Exemple :  

• Pour une personne née en 1965 : l’âge de la retraite anticipée sera autorisé à partir de 57 ans avec 89 trimestres d’assurance retraite cotisés, 58 ans avec 79 trimestres et 58 ans avec 79 trimestres.  

• Pour une personne née en 1966 :  l’âge de la retraite anticipée pourra être de 56 ans avec 99 trimestres cotisés, à 57 ans avec 89 trimestres, à 58 ans avec 79 trimestres.  

Réforme retraite et RQTH ?  

Le droit au départ anticipé à la retraite pour les travailleurs handicapés est-il en danger avec le projet de réforme des retraites du gouvernement Macron ? Selon les dernières déclarations de la première ministre d’Elisabeth Borne, le 10 janvier 2023, si la réforme est adoptée elle ne devrait pas affecter les salariés handicapés. “Comme aujourd’hui, les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein, les travailleurs handicapés à compter de 55 ans”, a-t-elle déclaré.  

Recours si votre demande de RQTH a été refusée  

Dans le cas où la demande RQTH a été refusée, le demandeur peut faire un recours auprès de la MDPH dans les 2 mois suivant le reçu de la décision négative. La démarche consiste à envoyer un courrier à la MDPH avec la copie de la décision RQTH et une lettre annexe pour argumenter le désaccord avec ce refus. Le processus de traitement du recours sera le même que pour la demande initiale.  

Si jamais cette deuxième étude n’obtient pas de réponse favorable, le demandeur peut porter un nouveau recours devant tribunal de grande instance (pôle social) en respectant un délai de 2 mois après la réception du deuxième refus.  

A qui demander de l’aide ?  

Si vous avez besoin de renseignements et d’accompagnement concernant votre demande RQTH, différents interlocuteurs peuvent vous aider :  

• La Direction des ressources humaines de votre entreprise ou les représentants délégués du personnel, si la personne est salariée 

• Le médecin traitant ou la médecine du travail  

• Le Centre communal d’action social de votre commune  

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